Déclaration - La décision de la Cour suprême est un recul décevant pour la protection des droits de la personne selon la CCDP

Le 14 juin 2018 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne est déçue de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême, considérant que cette décision limite l’accès au système de protection des droits de la personne pour la population du Canada, en particulier pour les gens en situation de vulnérabilité.

La décision rendue aujourd’hui dans l’affaire appelée Matson et Andrews dit que la population du Canada ne peut pas invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne pour dénoncer la discrimination résultant des mots utilisés dans une loi fédérale. Les gens devront plutôt utiliser l’avenue plus légaliste et coûteuse d’une poursuite judiciaire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision créé un obstacle insurmontable pour les gens les plus vulnérables de ce pays.

L’affaire Matson et Andrews a commencé lorsque deux familles – les Matson et les Andrews – ont déposé des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les deux affaires concernent des règles dictées par la Loi sur les Indiens, lesquelles décrivent quelles personnes possèdent le « statut d’Indien » en étant inscrites au registre des Indiens et quelles personnes peuvent transmettre ce statut à leurs enfants. La famille Matson a porté plainte pour dénoncer la discrimination historiquement sexiste générée par la Loi sur les Indiens qui impose des conséquences différentes pour les femmes comparativement aux hommes en fonction de leur mariage. La famille Andrews a porté plainte pour dénoncer la discrimination historiquement raciste générée par la Loi sur les Indiens qui peut retirer le statut d’Indien à une personne dans certaines circonstances. Ensemble, ces familles et la Commission ont fait valoir que cette discrimination historique produit encore aujourd’hui des répercussions qui contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pourtant, le Tribunal canadien des droits de la personne leur a dit qu’elles ne pouvaient pas invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne pour des plaintes de ce genre. Il a dit que les familles devaient plutôt entreprendre elles-mêmes des recours judiciaires en vertu de la Charte, en passant par le système judiciaire civil, plus compliqué et plus coûteux. La décision rendue aujourd’hui maintient la décision du Tribunal.

« Cette décision est décevante pour la protection des droits de la personne. Elle ferme les portes à des gens vulnérables qui doivent lutter pour faire valoir leurs droits et elle les laisse se débrouiller seuls dans un système judiciaire civil de plus en plus compliqué et coûteux », a déclaré la présidente de la Commission, Marie-Claude Landry. « Quand le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne, son intention était de créer une loi que tout le monde pourrait utiliser. À notre avis, la décision d’aujourd’hui ne respecte pas cette intention puisqu’elle empêche l’ensemble des personnes au Canada, en particulier les gens en situation d’extrême vulnérabilité, d’utiliser une avenue accessible pour la protection des droits de la personne. Cette situation est d’autant plus troublante dans des affaires comme celles-ci que la discrimination en question est causée par les lois de notre pays. »

La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême pourrait avoir des conséquences négatives non seulement pour les familles Matson et Andrews mais aussi pour toute personne au Canada qui veut obtenir justice après avoir été traitée de manière injuste en raison des mots utilisés dans une loi fédérale.

La Commission canadienne des droits de la personne s’est présentée devant la Cour suprême du Canada en novembre 2017 pour faire entendre ses représentations en appui aux familles Matson et Andrews et au nom de la population du Canada. La Commission remercie les organisations et personnes vouées à la défense des droits de la personne qui sont intervenues devant la Cour suprême pour soutenir les représentations de la Commission. Malgré le fait qu’elle soit décevante, cette décision n’empêchera pas la Commission de faire tout ce qu’elle peut pour aider les gens à utiliser le système de protection des droits de la personne.

La liste des organisations qui sont intervenues dans cette affaire se trouve dans le document d’information joint au communiqué publié en 2017.

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